Conditions générales de vente

Article 1 — Identification et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services, ci-après les « CGV », sont proposées par Évolussia, nom commercial exploité par Fawzi TOUMI, entrepreneur individuel sous le régime micro-entrepreneur, SIRET 102 339 025 00011, dont le siège est situé 6 rue Rembrandt, 42100 Saint-Étienne, joignable à contact@evolussia.fr et au 06 17 71 50 80, ci-après « Évolussia ».

Elles s’appliquent exclusivement aux commandes passées dans le cadre d’une activité professionnelle ou institutionnelle par des entreprises, entrepreneurs, associations, clubs, organismes privés ou publics et porteurs de projet agissant pour les besoins de leur activité, ci-après le « Client ». Pour un organisme public, elles s’appliquent dans la mesure compatible avec les règles impératives de la commande publique.

Évolussia n’accepte pas de commande de consommateur particulier sous le présent régime. Toute évolution vers une clientèle de particuliers nécessitera des documents contractuels distincts.

Article 2 — Objet, documents contractuels et ordre de priorité

Les CGV déterminent les règles communes applicables aux prestations. Le contenu concret de la mission résulte des documents acceptés par les parties.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant :

• l’avenant signé le plus récent ;

• le devis ou le contrat signé ;

• le cahier des charges, la fiche de mission ou l’annexe particulière validée ;

• les présentes CGV.

Les conditions d’achat ou documents unilatéraux du Client ne s’appliquent qu’en cas d’acceptation écrite expresse d’Évolussia.

Article 3 — Prestations couvertes

Évolussia intervient selon quatre leviers complémentaires — Structurer, Valoriser, Connecter et Communiquer — et peut les combiner dans une mission globale.

Article 4 — Formation du contrat

Le premier échange de découverte peut être gratuit lorsqu’il sert uniquement à qualifier le besoin. Toute analyse approfondie, recommandation, audit, cadrage ou production constitue une prestation facturable lorsqu’elle est annoncée comme telle.

Sauf durée différente indiquée, un devis reste valable trente jours à compter de son émission. Le contrat est formé lorsque le Client accepte le devis et les CGV, puis verse l’acompte prévu. Évolussia n’est tenue de réserver une date, de démarrer les recherches ou de lancer la production qu’après réception cumulée :

• du devis ou contrat accepté ;

• de l’acompte ou du premier règlement exigible ;

• des informations, contenus, accès et autorisations indispensables au démarrage.

Une signature électronique, une acceptation en ligne ou une validation explicite par courriel peut établir l’accord. Toute modification importante du prix, du périmètre, des responsabilités ou du calendrier doit toutefois faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant accepté.

Article 5 — Obligations générales d’Évolussia

Évolussia exécute la mission avec diligence, loyauté et selon les usages professionnels raisonnablement applicables. Elle informe le Client des difficultés majeures dont elle a connaissance et réalise les actions ou livrables prévus au devis.

Évolussia reste libre de sa méthode, de son organisation et de ses outils, sous réserve du périmètre contractuel. Elle ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable, médical, assurantiel, financier réglementé ni toute prestation réservée à une profession réglementée. Elle peut recommander au Client de consulter le professionnel compétent.

Article 6 — Obligations générales du Client

Le Client coopère activement, désigne un interlocuteur habilité à décider et fournit des informations exactes, complètes et actualisées. Il répond dans les délais convenus, valide les étapes et signale immédiatement toute contrainte légale, budgétaire, technique, d’image, de sécurité ou de calendrier.

Le Client demeure responsable de son activité, de ses choix, de ses déclarations, de la légalité de son offre, de ses prix, de ses engagements envers les tiers et de la décision finale d’exploiter les recommandations ou livrables.

Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les textes, marques, logos, photos, vidéos, musiques, bases de données, témoignages et autres éléments qu’il remet. Il garantit également l’exactitude des informations destinées au public et obtient les autorisations de droit à l’image ou parentales nécessaires.

Article 7 — Nature des engagements et absence de résultat commercial garanti

Sauf mention écrite contraire, Évolussia est tenue d’une obligation de moyens. Elle s’engage à mettre en œuvre les diligences et compétences prévues, mais ne garantit pas :

• l’obtention d’un financement, d’un sponsor, d’un partenaire ou d’un contrat ;

• la réponse, la présence, la solvabilité ou le comportement d’un tiers ;

• un chiffre d’affaires, une économie, une audience, un nombre d’abonnés ou de demandes ;

• une fréquentation, un nombre d’inscriptions ou l’absence d’annulation d’un événement ;

• un classement SEO, le maintien d’un compte ou la disponibilité d’une plateforme externe ;

• l’absence totale de faille, d’interruption ou d’incident informatique.

Les livrables précisément décrits et acceptés constituent en revanche le résultat matériel attendu de la mission, sous réserve de la coopération du Client, des limitations techniques et des exclusions prévues.

Article 8 — Délais, planning, silence et suspension opérationnelle

Les délais courent à compter de la réception de tous les éléments de démarrage. Sauf qualification expresse de date impérative au devis, les dates sont estimatives et peuvent évoluer selon les validations, tiers, plateformes, lieux, prestataires et aléas raisonnables de production.

Tout retard du Client, changement de périmètre ou indisponibilité d’un tiers décale automatiquement le planning d’une durée au moins équivalente, sans engager la responsabilité d’Évolussia.

Sans réponse ou élément nécessaire pendant quinze jours calendaires malgré une relance, Évolussia peut suspendre la mission. Après trente jours calendaires d’inactivité imputable au Client, le dossier peut être archivé. Sa reprise dépendra des disponibilités d’Évolussia, d’un nouveau calendrier et, si le travail de reprise le justifie, d’un devis complémentaire.

Article 9 — Validations, modifications et garantie corrective

Sauf indication contraire, le prix comprend deux séries de modifications regroupées portant sur le périmètre initial. Le Client transmet des retours consolidés par son interlocuteur habilité. Lorsqu’un livrable final est soumis à recette, le Client dispose de sept jours calendaires pour notifier des réserves précises, vérifiables et rattachées au périmètre convenu. À défaut de réserve dans ce délai, le livrable est réputé accepté pour sa conformité apparente, sans préjudice de la garantie corrective applicable aux anomalies non décelables lors de la recette. Une absence de remarque sur une étape, suivie d’une demande de poursuite par le Client, vaut validation de cette étape.

Toute demande nouvelle, modification après validation, changement d’objectif, ajout de livrable, de page, de format, de plateforme, de lieu, de participant, de partenaire ou de fonctionnalité peut modifier le prix et les délais.

Pour les livrables numériques, une garantie corrective de trente jours à compter de la livraison couvre la reproduction et la correction des anomalies imputables à Évolussia et comprises dans le périmètre accepté. Elle exclut les évolutions, erreurs de contenu validé, interventions de tiers, changements de plateforme, mises à jour incompatibles et incidents d’hébergement non géré par Évolussia.

Article 10 — Prix, frais et prestations supplémentaires

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire. La TVA est appliquée selon le régime en vigueur au jour de la facturation ; lorsque la franchise en base s’applique, la facture porte la mention légale correspondante.

Le devis précise le forfait, le temps inclus ou le tarif horaire, les déplacements, les achats, les impressions, les locations, les budgets publicitaires, les licences et les dépenses de tiers. Sauf inclusion expresse, ces coûts restent à la charge du Client et peuvent être payés directement au fournisseur.

Aucune dépense externe significative n’est engagée sans accord du Client. Les dépenses acceptées et non remboursables restent dues, y compris en cas d’annulation ou de report.

Article 11 — Recherche de partenaires, prime de réussite et non-contournement

Le travail de cadrage, de recherche, de qualification, d’approche, de relance, de préparation et de suivi est rémunéré même si aucun tiers ne répond, n’accepte ou ne conclut. Lorsqu’une prime de réussite est prévue, elle s’ajoute au forfait de base.

Le devis ou la fiche Partenariat précise impérativement : le contact ou la catégorie visée, le résultat déclencheur, le montant fixe ou le pourcentage, la base de calcul, le plafond éventuel, la durée d’application et la date de paiement.

Pour un avantage en nature, une économie ou une dotation, la valeur retenue est celle définie au devis ou, à défaut, la valeur commerciale objectivement justifiée et acceptée par écrit. Le Client informe Évolussia sans délai de toute proposition, commande, convention ou avantage conclu avec un contact présenté.

Pendant la durée précisée au devis, le Client ne peut contourner Évolussia en concluant directement ou indirectement avec un contact présenté dans le but d’éviter la prime convenue. Cette protection est limitée aux contacts identifiés par écrit, aux opérations entrant dans le périmètre initial et à la rémunération expressément acceptée. Les contacts préexistants déclarés par le Client ne sont pas concernés.

Sauf mandat écrit spécifique, Évolussia agit comme conseil, coordinateur ou apporteur d’affaires indépendant : elle n’a aucun pouvoir pour représenter le Client, signer, consentir une remise, encaisser des fonds pour un tiers ou engager juridiquement une partie.

Article 12 — Facturation, acompte et paiement

Sauf conditions différentes au devis, un acompte de trente pour cent est exigé à la commande. Il constitue un acompte et non des arrhes : la commande engage les parties. Le solde et les échéances intermédiaires suivent le devis.

• les factures sont payables comptant à réception, à la date d’échéance indiquée, sauf échéancier écrit ;

• les prestations mensuelles de communication, réseaux sociaux, maintenance ou accompagnement sont payées intégralement d’avance pour la période concernée ;

• le forfait principal d’un événement doit être intégralement réglé au plus tard sept jours calendaires avant sa tenue ;

• le paiement s’effectue par virement bancaire ou en espèces dans les limites légales, avec justificatif ; les chèques ne sont pas acceptés ;

• aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

La remise finale des fichiers sources prévus, la cession de droits, la publication définitive, la mise en ligne ou le transfert complet des accès peuvent être subordonnés au paiement intégral.

Article 13 — Retards, impayés et prestations mensuelles

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points, à compter du lendemain de l’échéance jusqu’au paiement complet.

Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est due pour chaque facture professionnelle payée en retard, lorsqu’elle est légalement applicable. Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, Évolussia peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Sept jours après un rappel écrit resté sans effet, Évolussia peut suspendre toute mission ou livraison. Les délais sont alors décalés et la reprise intervient après paiement complet des sommes exigibles. Si une échéance d’un projet n’est pas réglée après mise en demeure, Évolussia peut résilier le contrat aux torts du Client et facturer les échéances arrivées à terme, le travail réalisé et les frais engagés, sans rendre automatiquement exigible le travail futur non réalisé.

Prestations mensuelles : sauf durée différente inscrite au devis, la communication et les réseaux sociaux ainsi que l’Accompagnement Stratégique mensuel comportent un engagement initial ferme de trois mois. Ils se poursuivent ensuite mensuellement et peuvent être résiliés avec un préavis de trente jours. La maintenance reste sans durée minimale, sauf engagement particulier accepté au devis. Chaque période mensuelle est payée d’avance ; le temps non utilisé n’est ni reportable, ni remboursable, sauf clause contraire. Tout mois dont l’exécution a commencé est intégralement dû.

Tarif préférentiel des clients accompagnés : une remise sur une prestation complémentaire peut être proposée uniquement si elle figure expressément dans le devis correspondant. Elle n’est ni automatique, ni rétroactive, ni cumulable avec une promotion ou avec l’utilisation des mêmes heures dans le forfait d’accompagnement. Elle est conditionnée à un accompagnement actif et à jour de paiement et ne crée aucun droit acquis pour les commandes futures.

Lorsque les règles protectrices relatives à la reconduction tacite sont impérativement applicables à un Client personne morale non professionnelle, Évolussia adresse l’information requise dans les délais légaux.

Article 14 — Annulation ou abandon d’une prestation

En cas d’annulation ou d’abandon par le Client hors faute d’Évolussia ou droit légal de rétractation, l’acompte reste acquis à Évolussia à titre d’indemnité minimale et d’imputation sur le travail effectué. Les dépenses externes engagées restent dues. Si la valeur du travail réalisé et des engagements pris dépasse l’acompte, la différence est facturée.

Évolussia remet, après règlement, les livrables achevés et utilisables correspondant aux sommes facturées, sous réserve des droits de tiers et de la cohérence technique du projet.

Article 15 — Annulation et report d’un événement

En cas d’annulation d’un événement par le Client, hors force majeure, les sommes suivantes sont dues sur le forfait principal :

Le barème s’applique sous réserve du pouvoir du juge de réduire une indemnité manifestement excessive. Les frais de prestataires ou achats non remboursables s’ajoutent au forfait.

Un report peut être accepté selon les disponibilités d’Évolussia et des tiers. Les sommes déjà versées sont imputées sur la nouvelle date ; les coûts perdus, écarts tarifaires, déplacements et travaux supplémentaires sont facturés. À défaut de date compatible, le report est traité comme une annulation selon le barème.

Article 16 — Répartition des responsabilités et sécurité événementielle

Le devis et la fiche événementielle identifient l’organisateur officiel. À défaut de mention expresse désignant Évolussia comme organisateur, le Client demeure l’organisateur et Évolussia intervient uniquement comme concepteur, coordinateur, communicant ou intermédiaire dans le périmètre confié.

L’organisateur officiel assume notamment, sauf transfert écrit et accepté d’une tâche précise :

• la conformité et la capacité du lieu, les autorisations administratives, déclarations et règles d’établissement recevant du public ;

• l’assurance adaptée, la sécurité, le contrôle des accès, le dispositif de secours et les consignes d’évacuation ;

• l’encadrement des mineurs, les autorisations parentales et les obligations liées aux publics vulnérables ;

• les contrats des prestataires, la billetterie, les flux financiers, les transports, l’hébergement, l’alimentation et les boissons ;

• les droits musicaux, droits à l’image, inscriptions, données des participants et mentions d’information ;

• la conformité des lots, concours, partenariats, affichages publicitaires et interventions proposés au public.

Évolussia répond uniquement des missions de sécurité ou d’organisation qui lui sont expressément attribuées et pour lesquelles elle dispose des informations, moyens et assurances adaptés. Elle peut refuser ou interrompre une action manifestement illicite, dangereuse, non autorisée ou contraire aux consignes du lieu, sans que cette mesure de prudence constitue une faute.

Le Client signale immédiatement tout incident. Aucun plafond contractuel ne limite la responsabilité lorsque la loi l’interdit, notamment en cas de dommage corporel imputable à une faute établie.

Article 17 — Force majeure et impossibilité sérieuse

Constitue un cas de force majeure l’événement répondant aux critères de l’article 1218 du Code civil. Les obligations empêchées sont suspendues. Pour un événement, les parties recherchent prioritairement une nouvelle date. Le travail déjà réalisé et les frais externes non récupérables restent payables.

Si l’empêchement devient définitif, le contrat est résolu pour la partie non exécutée selon la loi. En cas de maladie, accident ou impossibilité sérieuse propre à Évolussia ne constituant pas nécessairement une force majeure, Évolussia informe le Client rapidement et propose, selon les possibilités, un report ou un prestataire qualifié avec l’accord du Client. À défaut de solution, seule la partie payée mais non réalisée est remboursée ; le travail déjà effectué reste facturable.

Article 18 — Responsabilité relative aux partenaires, prestataires et mises en relation

Une mise en relation ne vaut ni recommandation absolue, ni audit juridique ou financier, ni garantie de solvabilité, de compétence, de disponibilité, de conformité ou de bonne exécution du tiers. Le Client procède aux vérifications adaptées avant de contracter.

Lorsque le Client signe directement avec le partenaire ou prestataire, chacun répond de ses propres engagements. Évolussia n’est pas partie à leur contrat. Lorsque Évolussia engage elle-même un sous-traitant pour fournir son propre livrable, elle reste responsable envers le Client dans les limites du contrat et du droit applicable.

Évolussia ne peut être tenue responsable du refus d’un partenaire, d’une négociation rompue, d’un désaccord entre les parties, d’une déclaration inexacte d’un tiers ou de l’exécution de leur convention, sauf faute personnelle établie d’Évolussia, notamment la dissimulation volontaire d’une difficulté connue.

Article 19 — Communication, contenus, image, plateformes et intelligence artificielle

Le Client valide les messages, offres, prix, affirmations, visuels et calendriers avant diffusion. Il demeure responsable de la conformité de son activité, de ses promotions et des informations publiées en son nom. Une validation donnée ne peut être retirée rétroactivement après diffusion, sans préjudice d’une correction techniquement possible et éventuellement facturable.

Les réseaux sociaux, moteurs de recherche, hébergeurs, régies publicitaires et outils externes sont exploités par des tiers. Évolussia ne répond pas de leurs interruptions, changements d’algorithme, refus de publication, suspensions, pertes de portée ou modifications de conditions, sauf faute d’Évolussia dans l’utilisation du compte.

Évolussia peut utiliser des outils d’intelligence artificielle comme assistance à l’idéation, la rédaction, la conception, la traduction, l’analyse ou la production, avec contrôle humain adapté. Les informations confidentielles ou données personnelles sensibles du Client ne sont pas intégrées dans un outil public sans autorisation et précautions appropriées. Sauf garantie expresse, Évolussia ne promet pas qu’un élément généré soit exclusif ou protégeable à titre de droit d’auteur ou de marque.

Article 20 — Sites, applications, hébergement, maintenance et sécurité

Pour toute prestation numérique, le devis précise les fonctions, navigateurs ou appareils visés, l’hébergement, les services tiers, les responsabilités de mise en ligne, les sauvegardes, la maintenance et les critères de recette.

Avant une intervention sur un système existant, le Client fournit une sauvegarde exploitable ou permet sa réalisation. Évolussia met en œuvre les précautions raisonnables mais ne garantit ni sécurité absolue ni compatibilité permanente avec des services tiers modifiés après livraison.

Après la remise définitive, les mises à jour, sauvegardes, contrôles, renouvellements de domaine, hébergement et licences ne sont assurés que si un contrat le prévoit. Sans maintenance, le Client en devient responsable. Toute intervention d’un tiers, modification non maîtrisée ou défaut de renouvellement peut mettre fin à la garantie corrective sur la partie concernée. Sauf inclusion expresse, le Client fournit ou fait valider par un professionnel compétent ses mentions légales, politique de confidentialité, règles relatives aux cookies, conditions commerciales et autres textes réglementaires. Leur intégration technique par Évolussia ne constitue pas un conseil juridique et le Client reste responsable de leur contenu et de leur mise à jour.

Les accès administrateurs principaux et, autant que possible, le nom de domaine et l’hébergement sont ouverts au nom du Client. Lorsque ce n’est pas possible, le devis décrit les conditions de transfert.

Article 21 — Propriété intellectuelle et propriété des livrables

Chaque partie conserve ses éléments antérieurs, marques, méthodes, savoir-faire, outils, modèles, bibliothèques, composants génériques et documents non créés spécifiquement pour la mission.

Article 22 — Confidentialité, comptes et accès

Chaque partie garde confidentiels les informations non publiques, stratégies, tarifs, documents, accès et fichiers reçus. Cette obligation s’applique pendant le contrat puis cinq ans. Les mots de passe, données personnelles et secrets d’affaires restent protégés aussi longtemps qu’ils conservent leur caractère sensible. Ne sont pas confidentielles les informations déjà publiques sans faute, déjà connues licitement ou exigées par la loi.

Le Client crée, lorsque possible, un accès professionnel individuel et limité pour Évolussia, conserve son accès administrateur principal et active l’authentification à deux facteurs. Évolussia utilise les accès uniquement pour la mission. Les accès temporaires sont restitués, désactivés ou supprimés à la fin. L’absence d’accès nécessaire suspend les délais.

Article 23 — Données personnelles

Pour ses propres prospects et clients, Évolussia agit comme responsable de traitement afin de gérer les demandes, devis, contrats, factures, suivi commercial, preuve et défense de ses droits. Elle peut conserver les coordonnées et l’historique commercial pendant la relation, puis en principe trois ans après sa fin ou après le dernier contact actif pour un prospect, sous réserve du droit d’opposition. Les contrats et correspondances sont archivés selon les délais de prescription utiles et les factures selon les obligations légales.

Lorsque Évolussia traite des données personnelles pour le compte du Client — par exemple des inscrits à un événement, contacts d’un CRM, messages privés, abonnés, salariés, participants ou réponses de formulaire — le Client reste responsable de traitement et Évolussia agit comme sous-traitant selon l’annexe RGPD jointe à la mission. Le Client détermine la base légale, les informations à fournir aux personnes et la licéité de sa prospection.

À la fin, les données confiées sont, selon les instructions du Client, restituées ou supprimées sous trente jours. Les copies contenues dans les sauvegardes techniques sont supprimées ou rendues définitivement inaccessibles sous quatre-vingt-dix jours, hors conservation imposée par la loi. Cette règle n’interdit pas à Évolussia de conserver les données nécessaires à sa propre gestion et à la défense de ses droits.

Article 24 — Sous-traitance et intervenants externes

Évolussia peut confier une partie de la mission à un prestataire qualifié, sous sa responsabilité contractuelle, tout en protégeant les informations du Client. Lorsqu’un sous-traitant accède à des données personnelles pour le compte du Client, les règles de l’annexe A s’appliquent.

Lorsqu’un prestataire est choisi, contracté et payé directement par le Client, il demeure seul responsable de son intervention. Évolussia peut coordonner la relation sans devenir cocontractante ni garante de sa prestation.

Article 25 — Limitation générale de responsabilité

Les règles du présent article couvrent toutes les prestations d’Évolussia : accompagnement et conseil, structuration, recherche et mise en relation, partenariats et sponsors, événementiel, communication, contenus, photo/vidéo, sites, applications et prestations numériques.

Évolussia ne répond que des dommages directs, certains et raisonnablement prévisibles résultant d’une faute prouvée. Sont notamment exclus, sauf disposition impérative contraire, les pertes indirectes de chiffre d’affaires, marge, chance, données non sauvegardées, réputation, économies attendues, contrats ou opportunités.

Sous réserve des exclusions légales, le montant total de la responsabilité d’Évolussia est plafonné :

• pour une mission ponctuelle, au montant hors taxes effectivement payé pour la mission directement à l’origine du dommage ;

• pour une prestation récurrente, au montant hors taxes payé au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Ce plafond ne s’applique pas en cas de dol, faute lourde, dommage corporel, atteinte dont la limitation est interdite par la loi, ni s’il prive une obligation essentielle de sa substance.

Article 26 — Suspension et résiliation pour manquement

Évolussia peut suspendre immédiatement une mission en cas de demande illicite, fraude, menace, harcèlement, atteinte grave à la sécurité, utilisation abusive des accès, risque informatique sérieux, contenu manifestement illicite ou atteinte grave et injustifiée à son image.

Pour les autres manquements, notamment un impayé ou un défaut durable de coopération, la résiliation peut intervenir après mise en demeure écrite restée sans effet pendant le délai indiqué, raisonnablement adapté à la gravité du manquement. La résiliation ne remet pas en cause le paiement du travail réalisé, des dépenses engagées, des échéances arrivées à terme et des indemnités applicables.

Article 27 — Droit de rétractation exceptionnel de certains petits professionnels

Un Client professionnel bénéficie exceptionnellement des règles de rétractation du Code de la consommation lorsque les conditions légales sont toutes réunies, notamment si le contrat est conclu hors établissement, si son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et si celui-ci emploie au plus cinq salariés.

Dans cette hypothèse seulement, le Client dispose de quatorze jours pour se rétracter au moyen du formulaire de rétractation remis avec le devis ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Évolussia n’encaisse aucun paiement pendant les sept premiers jours lorsque l’interdiction légale s’applique.

Si le Client demande expressément par écrit le démarrage avant la fin du délai et se rétracte ensuite, il règle le montant proportionnel au travail exécuté jusqu’à la réception de sa décision, conformément aux règles applicables. Aucune exécution anticipée n’est engagée sans demande expresse lorsque cette protection existe.

Article 28 — Réclamations, droit applicable et juridiction

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@evolussia.fr, avec l’objet de la mission, les faits, dates, pièces et solution demandée. Évolussia en accuse réception et les parties tentent de résoudre le différend à l’amiable pendant trente jours, sauf urgence ou mesure conservatoire.

Le contrat est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève de la juridiction française compétente selon les règles de droit commun. Aucune clause n’impose systématiquement le tribunal de commerce de Saint-Étienne lorsque les conditions légales d’une telle clause ne sont pas réunies.

Évolussia n’est pas tenue de désigner un médiateur de la consommation tant qu’elle ne contracte pas avec des consommateurs particuliers. Si une activité à destination de particuliers est ouverte, les documents contractuels seront adaptés avant toute commande.

Article 29 — Version, divisibilité et absence de renonciation

La version applicable est celle acceptée avec la commande. Une nouvelle version ne s’applique qu’aux nouvelles commandes ou, pour une mission en cours, après accord écrit des parties.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Les parties la remplacent, si nécessaire, par une clause valable se rapprochant de son objectif économique et juridique. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation pour l’avenir.

Article 30 — Acceptation et preuve

Les CGV sont jointes au devis ou mises à disposition sur un support durable avant l’acceptation. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter en signant le devis, en l’acceptant électroniquement ou en manifestant son accord écrit sans réserve.

Les courriels, validations en ligne, journaux techniques, comptes rendus et documents électroniques conservés dans des conditions raisonnables peuvent servir de preuve. Toute condition particulière acceptée peut adapter les CGV pour la mission concernée.